Règlement du magasin

§ 1 Informations générales

1. La boutique Adhesimat est exploitée par la société Drukarnia Piga.pl Sp. z o.o., données d’enregistrement : Mysłowicka 1, 43-100 Tychy, NIP : 6462933172, REGON : 243492288. Inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National Judiciaire tenu par le Tribunal de District SĄD REJONOWY KATOWICE_WSCHÓD W KATOWICACH, VIIIe Département Économique du Registre National Judiciaire, sous le numéro KRS : 0000493662. La personne autorisée à représenter la société est le Président du Directoire – Mateusz Gabryś.

2. Le fabricant de tous les produits disponibles dans la boutique est la société Drukarnia Piga Sp. z o.o., dont le siège est situé à Tychy, ul. Mysłowicka 1, 43-100. Coordonnées : [email protected]. La boutique Adhesimat agit en tant que vendeur, responsable de la réalisation des commandes, du service client ainsi que du respect des obligations découlant de la législation sur la protection des consommateurs.

3. Le présent règlement définit les conditions d’utilisation du service. L’utilisateur du service est tenu de prendre connaissance du contenu du règlement, et tout achat vaut acceptation de celui-ci.

4. Toutes les relations résultant du contrat entre Adhesimat et les Clients sont soumises aux conditions générales de vente. Les dérogations ne sont examinées que si elles ont été préalablement confirmées par écrit entre le Vendeur et le Client ou prévues dans les présentes conditions commerciales.

5. En passant commande, le Client s’engage à fournir des données personnelles complètes et véridiques. En cas de fourniture de données fausses, le client assume la responsabilité des dommages qui en résultent.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les images présentées par Adhesimat sur Internet ou dans d’autres médias, ainsi que tous les autres produits, ne constituent pas une offre commerciale au sens de l’article 534 du Code civil, mais uniquement une invitation faite au client de présenter une offre d’achat. Les offres d’achat peuvent être soumises via le site Adhesimat au moyen de formulaires en ligne ou par écrit à l’adresse e-mail.

2. La passation d’une commande dans la boutique en ligne équivaut à la volonté de conclure un contrat de vente conformément aux conditions définies dans le présent règlement et dans la commande.

3. En passant commande, le Client est tenu de prendre en compte le prix total de la commande. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC, incluant une TVA de 20 %, et n’incluent pas les frais d’expédition.

4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution du service et la réalisation d’une commande si les produits contiennent des contenus contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux règles de la vie sociale. La boutique se réserve également le droit de modifier les prix des marchandises proposées ainsi que les frais de livraison des articles commandés.

§ 3 Paiement

1. Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o. émet pour chaque commande une facture TVA sous forme électronique, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services (texte consolidé : Dz. U. de 2011 n°177, pos. 1054) ainsi qu’au règlement du Ministre des Finances du 3 décembre 2013 relatif à l’émission des factures (Dz. U. de 2013, pos. 1485). Les données utilisées pour la facture TVA correspondent aux données fournies par l’Acheteur dans le formulaire de commande lors de la passation de la commande dans la boutique en ligne. Les données du donneur d’ordre et celles figurant sur la facture TVA peuvent être différentes. Ces données doivent être définies par l’Acheteur au moment de la commande via la boutique en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client a le droit de demander à Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o., dont le siège est à Tychy (43-100), ul. Mysłowicka 1, l’envoi d’une facture papier établie conformément aux dispositions ci-dessus en adressant une demande par e-mail à : [email protected] ou par courrier à l’adresse : Drukarnia PIGA.pl Sp. z o.o., ul. Mysłowicka 1, 43-100 Tychy.

2. Les paiements des commandes peuvent être effectués via :

• carte de crédit, portefeuilles électroniques ainsi que PayPal

3. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser certaines formes de paiement.

§ 4 Livraison

1. Le début du délai de réalisation de la commande correspond à l’envoi d’un e-mail confirmant l’acceptation de la commande pour traitement. Cela intervient après réception de l’ensemble des informations relatives à la commande.

2. La livraison est effectuée par une société de messagerie. Le délai de réalisation de la commande est d’environ 7 jours ouvrables.

§ 5 Garantie légale 

5.1. Le Vendeur garantit la livraison d’un Produit exempt de défauts matériels et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit présente un défaut matériel ou juridique (garantie légale).

5.2. Si le Produit présente un défaut, le Client peut :

a) faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace immédiatement et sans inconvénients excessifs pour le Client le Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou supprime le défaut.

Cette limitation ne s’applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n’a pas rempli son obligation de remplacer le Produit par un produit exempt de défauts ou de supprimer le défaut. Le Client peut, au lieu de la réparation proposée par le Vendeur, demander le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts ou, au lieu du remplacement, demander la suppression du défaut, sauf si la mise en conformité selon le choix du Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la solution proposée par le Vendeur. Lors de l’évaluation du caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur du Produit exempt de défauts, du type et de l’importance du défaut constaté ainsi que des inconvénients que subirait le Client avec une autre solution.

b) demander le remplacement du Produit défectueux par un produit exempt de défauts ou la suppression du défaut. Le Vendeur est tenu de remplacer le Produit défectueux ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénients excessifs pour le Client.

Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Client si la mise en conformité du Produit défectueux selon le mode choisi par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à une autre méthode de mise en conformité. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.

5.3. Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie légale est tenu de livrer le bien défectueux à l’adresse du Vendeur. Dans le cas d’un Client consommateur, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.

5.4. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le défaut matériel est constaté avant l’expiration de deux ans à compter de la remise du Produit au Client. La demande de suppression du défaut ou de remplacement du Produit par un produit exempt de défauts se prescrit après un an, ce délai ne pouvant toutefois expirer avant la fin du délai mentionné dans la phrase précédente. Pendant ce délai, le Client peut résilier le Contrat de vente ou faire une déclaration de réduction du prix en raison du défaut du Produit. Si le Client a demandé le remplacement du Produit ou la suppression du défaut, le délai pour résilier le Contrat de vente ou demander une réduction du prix commence à courir à l’expiration infructueuse du délai de remplacement ou de réparation.

5.5. Toute réclamation liée au Produit ou à l’exécution du Contrat de vente peut être adressée par le Client par écrit à l’adresse du Vendeur.

5.6. Le Vendeur répondra à la réclamation concernant le Produit ou l’exécution du Contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

5.7. Le Client peut également déposer une réclamation concernant l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur. La réclamation peut être déposée sous forme électronique et envoyée à l’adresse [email protected]. Dans la réclamation, le Client doit décrire le problème rencontré. Le Vendeur examine la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours, et fournit une réponse au Client.

5.8  Le Vendeur permet au Client consommateur de recourir à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L’organisme compétent pour le Vendeur est le Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej w Katowicach, ul. Brata Alberta 4, 40-951 Katowice, boîte postale n°178, secrétariat tél. : (32) 35 68 100.

§ 6 Limitation de responsabilité

1. Le Vendeur n’est pas responsable de l’absence d’accès continu à la boutique en ligne ni de la vitesse de fonctionnement du système, ni des erreurs techniques et électroniques survenues lors de la passation de la commande, si celles-ci résultent de facteurs indépendants de la boutique.

§ 7 Droit de rétractation

Droit de rétractation

§ 8 Réclamations

1. Le Vendeur accorde une garantie de 12 mois sur les produits proposés. Cette période court à compter de la date de livraison du produit au Client.

2. Le Vendeur fournit une notice d’installation du produit.

3. L’Acheteur doit, immédiatement après avoir constaté la non-conformité du service au contrat, déposer une réclamation écrite à l’adresse e-mail : [email protected].

4. Le Vendeur est tenu d’examiner la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

5. Si le produit livré est jugé non conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il présente un défaut réduisant sa valeur ou son utilité ou qu’il a été livré incomplet, l’Acheteur a le droit d’exiger la mise en conformité du produit par une réparation gratuite, un remplacement par un nouveau produit ou, si cela est impossible, le remboursement des sommes payées pour la commande.

6. Le Vendeur a le droit d’exiger du client le retour du produit défectueux.

7. Les produits réalisés sur demande du client (sur mesure) ne sont pas remboursables.

8. Les marchandises sont expédiées depuis notre entrepôt en Pologne ; par conséquent, tous les retours doivent également être effectués à l’adresse de notre entrepôt en Pologne. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

§ 9 Avis des clients et règles de leur vérification

1. Le Vendeur permet aux Clients de consulter et de publier des avis sur la Boutique en ligne et les Produits proposés. À cette fin, la Boutique utilise le système externe de gestion des avis Trustindex, fourni par Trustindex Ltd., basée en Hongrie.

2. Les avis affichés sur le site de la Boutique proviennent de deux sources :

• Avis provenant directement des Clients de la Boutique : sur la base d'un e-mail envoyé à l'adresse du Client via le système Trustindex après l'exécution de la commande, demandant une évaluation.

• Avis importés de plateformes externes : avis téléchargés automatiquement depuis les profils de la Boutique ou des Produits sur des plateformes telles que Google, Amazon et d'autres sites d'évaluation publics.

3. Le Vendeur s'assure que les avis publiés proviennent de Clients ayant réellement acheté ou utilisé le Produit concerné. Cette vérification s'effectue de la manière suivante :

• Dans le cas des avis sollicités par e-mail – l'invitation à laisser un avis est envoyée exclusivement aux Clients ayant effectué un achat dans la Boutique. Un tel avis est directement lié à l'historique des commandes et est considéré comme vérifié.

• Dans le cas des avis importés de plateformes externes (par ex. Google, Amazon) – les règles de leur vérification et authenticité sont définies par les politiques et les mécanismes de filtrage du spam de ces plateformes. Le Vendeur n'a pas d'influence directe sur le processus de vérification de l'identité des auteurs sur ces portails, mais importe uniquement les avis liés aux profils officiels de la marque.

4. Le Vendeur met tout en œuvre pour s'assurer que les avis affichés sont fiables. Les avis tant positifs que négatifs sont publiés via le système Trustindex. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer ou de bloquer des avis, mais uniquement s'ils enfreignent la loi, contiennent des propos vulgaires ou offensants, constituent une concurrence déloyale ou contiennent des données personnelles de tiers, conformément aux directives du service Trustindex.

§ 10 Dispositions finales

1. Pour toute question non régie par le présent Règlement, les dispositions du Code civil ou d’autres réglementations juridiques relatives au fonctionnement des services et boutiques en ligne s’appliquent.

2. Adhesimat se réserve le droit d’apporter des modifications au présent Règlement.

3. Sur nos sites, des entités tierces placent des informations sous forme de cookies et d’autres technologies similaires sur votre appareil final (par exemple ordinateur, smartphone) et y accèdent. Il s’agit de nos partenaires de confiance avec lesquels nous collaborons en permanence afin d’adapter à vos besoins et à vos centres d’intérêt les publicités sur nos sites et les leurs, ainsi que les services fournis par nous et par nos partenaires de confiance.